La taxe foncière pèse lourd pour de nombreux propriétaires, mais certains profils peuvent en être totalement dispensés. Les personnes âgées de 75 ans ou plus, les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’AAH, et les propriétaires de logements neufs bénéficient d’une exonération totale ou temporaire, sans même avoir à en faire la demande dans la plupart des cas. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas passer à côté de ce droit.
En bref : exonération totale pour les 75 ans+ (sous conditions de revenus), les bénéficiaires ASPA/AAH/ASI et les propriétaires de logements neufs (2 ans automatiques). Dégrèvement de 100 € pour les 65-74 ans. Dans 90 % des cas, la démarche est automatique.
Qui bénéficie d’une exonération totale de taxe foncière ?
L’exonération permanente de taxe foncière est réservée à des situations précises, liées à l’âge ou au statut social. Elle s’applique sur la résidence principale du propriétaire concerné.
Les personnes âgées de 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérées à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les plafonds fixés annuellement. Pour 2026, le plafond s’établit à environ 12 455 € pour une personne seule (1 part fiscale). Ce plafond augmente de 3 225 € par demi-part supplémentaire. L’exonération s’applique automatiquement si vous remplissez ces deux critères, vous n’avez rien à faire.
Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) obtiennent une exonération totale sans condition d’âge ni de revenus. De même, les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés sous réserve de respecter les plafonds de ressources.
Attention : cette exonération porte uniquement sur votre résidence principale. Votre résidence secondaire ou vos biens locatifs restent soumis à la taxe foncière.
Le dégrèvement de 100 € pour les 65-74 ans
Si vous avez entre 65 et 74 ans au 1er janvier 2026 et que vos revenus respectent les mêmes plafonds que ceux des 75 ans, vous bénéficiez d’un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur votre taxe foncière principale. Ce n’est pas une exonération totale, mais c’est une réduction automatique appliquée d’office par l’administration fiscale, sans démarche de votre part.
Tableau récapitulatif des exonérations permanentes
| Situation | Type de réduction | Condition principale | Démarche |
|---|---|---|---|
| 75 ans ou plus | Exonération totale | RFR sous plafond (~12 455 € pour 1 part) | Automatique |
| Bénéficiaire ASPA ou ASI | Exonération totale | Aucune condition d’âge | Automatique |
| Bénéficiaire AAH | Exonération totale | RFR sous plafond | Automatique |
| 65 à 74 ans | Dégrèvement 100 € | RFR sous plafond + résidence principale occupée | Automatique |
Les exonérations temporaires liées à votre bien immobilier
Au-delà des critères personnels, plusieurs situations liées à la nature ou à l’état du logement ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe foncière. Ces dispositifs concernent aussi bien les primo-accédants dans le neuf que les propriétaires ayant réalisé des travaux d’économies d’énergie.
L’exonération de deux ans pour les constructions neuves est la plus connue. Tout logement achevé après le 1er janvier de l’année précédente bénéficie d’une exonération totale de taxe foncière pendant deux ans. Elle s’applique automatiquement à partir de la date d’achèvement des travaux. Attention toutefois : si vous avez construit ou fait construire votre maison, vous devez envoyer une déclaration H1 (formulaire Cerfa) à votre centre des finances publiques dans les 90 jours suivant l’achèvement. Un oubli peut vous faire perdre un an d’exonération, voire la totalité du droit.
Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989, une exonération de trois ans est accordée si vous avez réalisé des travaux d’économies d’énergie financés par une avance remboursable sans intérêt. L’exonération représente 50 % à 100 % de la taxe, selon les décisions de votre commune. Si votre logement neuf répond aux critères du label BBC 2005 (Bâtiment basse consommation), la durée peut aller jusqu’à cinq ans.
Enfin, les propriétaires ayant acquis leur logement en location-accession (PSLA) bénéficient d’une exonération de 15 ans à compter de l’achèvement du bâtiment. C’est l’un des avantages fiscaux les plus significatifs de ce dispositif, souvent méconnu.
La taxe foncière peut aussi être plafonnée selon vos revenus
Même si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération totale, vous pouvez solliciter un plafonnement de la taxe foncière si son montant excède 50 % de votre revenu fiscal de référence. Ce mécanisme concerne les propriétaires modestes qui occupent leur résidence principale et dont la taxe foncière représente une charge disproportionnée.
Deux conditions s’appliquent : vous ne devez pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et votre RFR doit rester sous des plafonds spécifiques (environ 26 149 € pour 1 part en 2026). Si vous pensez être éligible, signalez-le à votre centre des finances publiques, car ce plafonnement n’est pas toujours appliqué automatiquement. Un recours auprès de l’administration fiscale est parfois nécessaire.
Comment obtenir votre exonération : les démarches concrètes
La bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, vous n’avez rien à faire. L’administration fiscale dispose de vos données (âge, allocations perçues, revenus déclarés) et applique l’exonération d’office. C’est le cas pour les 75 ans, les bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH, et pour les logements neufs dont la déclaration a bien été faite en temps voulu.
Le seul cas où une démarche active est requise : si vous avez construit, reconstruit ou agrandi votre logement, vous devez envoyer la déclaration H1 dans les 90 jours suivant l’achèvement. Passé ce délai, l’exonération est partielle ou perdue. Vous pouvez télécharger ce formulaire directement sur impots.gouv.fr (chercher « formulaire H1 déclaration construction neuve »).
Si vous avez payé votre taxe foncière sans bénéficier d’une exonération à laquelle vous aviez droit, une demande de dégrèvement est possible dans un délai de deux ans. Contactez votre centre des finances publiques avec votre avis de taxe foncière et les justificatifs de votre situation.
Prenez l’habitude de vérifier chaque automne sur votre espace particulier d’impots.gouv.fr que les exonérations auxquelles vous avez droit sont bien mentionnées sur votre avis. En cas d’erreur, vous pouvez contester votre taxe foncière selon une procédure encadrée.
Ce que valent concrètement ces exonérations
Pour donner un ordre de grandeur : la taxe foncière représente en moyenne 775 € par an pour une résidence principale en France (source : ministère des Finances, 2025). Dans les grandes agglomérations ou les communes à fort taux, elle dépasse souvent 1 500 à 2 000 € par an. Une exonération totale représente donc une économie substantielle, surtout sur la durée.
Un propriétaire qui fait construire une maison à 300 000 € dans une commune où le taux est de 30 % économise ainsi environ 700 à 900 € sur deux ans sans faire quoi que ce soit, à condition d’avoir déposé sa déclaration H1 dans les temps. Pour les travaux d’énergie sur une passoire thermique ancienne, l’économie sur trois ans peut atteindre 1 500 à 2 500 €. Ces chiffres méritent d’être comparés au coût de vos travaux de rénovation énergétique éligibles.
Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière
Je viens d’avoir 75 ans en 2026 : mon exonération sera-t-elle automatique ?
Oui, à condition que vous respectiez les plafonds de revenus. L’administration fiscale met à jour vos données chaque année à partir de votre déclaration de revenus. Vous pouvez vérifier sur votre avis d’imposition à l’automne que l’exonération a bien été appliquée.
Mon exonération s’applique-t-elle si je vis en maison de retraite ?
Si vous êtes hébergé en établissement de soins de longue durée ou en maison de retraite mais que vous conservez la jouissance de votre résidence principale (personne y demeurant seule, votre conjoint, etc.), vous pouvez toujours bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement selon votre âge.
Puis-je bénéficier de l’exonération pour un logement acheté en VEFA ?
Oui. L’exonération de deux ans pour les constructions neuves s’applique également aux logements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). La date de départ est celle de l’achèvement du bâtiment, pas celle de votre achat. Le promoteur vous communique généralement la date de livraison dans le compromis de vente.
Peut-on cumuler l’exonération pour logement neuf et l’exonération pour personnes âgées ?
Si vous êtes à la fois âgé de 75 ans et propriétaire d’un logement neuf, vous bénéficiez dans tous les cas d’une exonération totale. Les deux régimes s’appliquent sur la même base, donc la durée effective de l’exonération sera celle du régime le plus avantageux.
L’exonération couvre-t-elle les dépendances (garage, cave, piscine) ?
L’exonération pour personnes âgées ou handicapées couvre la résidence principale et ses dépendances immédiates quand elles constituent un ensemble avec le logement. Un garage séparé situé à l’adresse du domicile entre généralement dans le champ de l’exonération. Pour les piscines, cela dépend de leur inscription au cadastre.
Mon locataire peut-il bénéficier de cette exonération ?
Non. La taxe foncière est un impôt à la charge du propriétaire, pas du locataire. L’exonération ou le dégrèvement bénéficie uniquement au propriétaire occupant la résidence principale. Si vous mettez votre bien en location, aucune exonération de ce type ne s’applique.
J’ai oublié de déposer le formulaire H1 dans les 90 jours : que faire ?
Si le délai est dépassé de quelques jours, tentez malgré tout de déposer la déclaration en expliquant les circonstances. L’administration peut faire preuve de souplesse. Si l’oubli dépasse plusieurs mois, vous perdrez une année d’exonération mais pas forcément l’intégralité du droit, selon la jurisprudence de votre centre des finances publiques.
Comment vérifier que mon exonération est bien appliquée ?
Consultez votre avis de taxe foncière chaque automne sur votre espace impots.gouv.fr. Une ligne « exonération » ou « dégrèvement » doit apparaître en déduction du montant brut. Si elle est absente et que vous remplissez les conditions, contactez votre centre des finances publiques en joignant une copie de votre avis et les justificatifs nécessaires (avis d’imposition N-1, notification AAH, etc.).
