SERVICES > F.A.Q


  1. Dois-je faire mesurer mon appartement ?
  2. Délai de rétractation ?
  3. Qu'est-ce qu'un prêt revente ?
  4. Quels sont les frais supplémentaires ?
  5. Quelles surfaces sont prises en compte par la "loi carrez" ?
  6. Quelles sont les surfaces hors" loi carrez" ?
  7. Et l'amiante ?
  8. Pourquoi demandez-vous un mandat de vente ?
  9. Quels avantages avec le mandat exclusif ?
  10. Qui paye les impôts locaux en cas de vente ?
  11. Qu'est ce que le saturnisme ?
  12. Vice caché : coupable ou responsable ?
  13. Suite à l' achat de ma maison, merci de m'indiquer quels documents immobiliers doit-on garder.
  14. Quelles sont les dispositions pour les plus-values immobilières?
  1. Dois-je faire mesurer mon appartement ?

     Oui ! Car la superficie privative visée par la loi 'carrez' concerne aussi bien les locaux d'habitation que les locaux commerciaux ou les bureaux. Le calcul de cette superficie comprend non seulement la surface habitable mais certaines annexes répondant aux critères spécifiques prévus par la loi. Attention ! La responsabilité du propriétaire est engagée. Chez First nous faisons le nécessaire et vous déchargeons de cette formalité.

     



  2. Délai de rétractation ?
    Depuis le 1° juin 2001, l'acquéreur immobilier bénéficie d'une protection sous la forme d'un délai de rétractation de 7 jours avant d'être engagé. Cette mesure concerne seulement les acquéreurs qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier et seulement l'acquéreur (pas le vendeur). Si la vente est précédée d'un avant contrat (compromis ou promesse de vente), le vendeur doit notifier à l'acquéreur un exemplaire de l'acte. L'acquéreur dispose alors d'un délai de sept jours au cours duquel il peut se rétracter. S'il le fait, il n'est plus tenu d'un quelconque engagement envers le vendeur et toutes les sommes qu'il aurait pu verser à un professionnel (garanti financièrement à cet effet) doivent lui être restituées 21 jours après sa rétractation. Les notifications s'effectuent soit par lettre recommandée AR, soit par acte d'huissier ou encore par remise contre émargement ou récipissé. Les délais courent à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise.


  3. Qu'est-ce qu'un prêt revente ?
    Vous nous avez proposé une maison qui nous plaît, nous tenons à l'acquérir. Quelles solutions envisagez vous en attendant la vente de notre appartement ? - Vous avez raison de ne pas hésiter car le prêt que vous utiliserez en attendant la revente de votre appartement est actuellement peu coûteux et très accessible. Cependant, il conviendra de bien faire vérifier par l'expert de First que le prix fixé pour la vente de votre bien correspond bien au prix du marché actuel.


  4. Quels sont les frais supplémentaires ?
    Tout est inclu dans les prix indiqués chez First, à l'exception des droits de mutation et les honoraires du notaire. Ces frais sont dégressifs, de l'ordre de 6,5 % calculés sur le prix de vente de l'immeuble.


  5. Quelles surfaces sont prises en compte par la "loi carrez" ?
    Toute surface privative d'une hauteur supérieure à 1,80 m pour un local clos et couvert. Les fenêtres en saillies (bow-windows), greniers, combles, loggias fermées (en règle avec votre copropriété et l'urbanisme) . Surfaces sous rampant d'escalier supérieures à 1,80 m. Pièces annexes.


  6. Quelles sont les surfaces hors" loi carrez" ?
    Toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ainsi que les caves, garages, parking, conduits, gaines, cages d'escalier cloisonnées, marches d'escaliers et paliers intermédiaires, embrasures de portes et fenêtres, épaisseur des murs et cloisons.


  7. Et l'amiante ?
    Un nouveau décret paru le 3 mai 2002 impose dès le 1er Septembre 2002 qu'une recherche d'amiante ait lieu sur la quasi-totalité des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, préalablement à la signature de tout compromis de vente. Cette recherche d'amiante prend la forme d'un constat qui doit obligatoirement être joint au compromis pour tous les biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ceci concerne tous les immeubles. Les propriétaires de maisons individuelles sont concernés par cette disposition. De même, les propriétaires d'immeubles en copropriété y sont soumis tant pour les parties communes que pour les parties privatives. L'absence de ce constat empêchera le vendeur de se prévaloir de la clause d'exonération de vices cachés en ce qui concerne la présence d'amiante. FIRST IMMOBILIER se charge de ces démarches en vos lieu et place dans le cadre du mandat de vente confié.


  8. Pourquoi demandez-vous un mandat de vente ?
    La loi Hoguet n°70-9 du 2 juillet 1970 réglemente précisement le métier d'agent immobilier. L'article 72 de cette même loi oblige tout professionnel titulaire d'une carte professionnelle à être mandaté pour chaque bien immobilier qu'il propose à la vente. Le mandat de vente est donc reconnu comme la pièce juridique référentielle préalable à toute action commerciale. Deux types principaux de mandats existent : - Le mandat de vente simple autorisant le propriétaire vendeur à faire appel à plusieurs professionnels en même temps. - Le mandat de vente exclusif, permettant à un professionnel unique d'agir durant une période déterminée à l'avance (3 mois minimum)


  9. Quels avantages avec le mandat exclusif ?
    Ce type de mandat permet : - de valoriser le bien (pas de risque de le trouver affiché dans de multiples vitrines à des prix souvent différents ; les visites sont parfaitement sélectionnées) - de vendre au plus vite (des moyens supérieurs sont mis en place par l'agence, les négociateurs sont particulièrement motivés par la confiance accordée) - de vendre au meilleur prix (moins d'intervenants entraîne une négociation mieux maîtrisée) Mais le mandat exclusif ne devient pour le propriétaire un réel avantage qu'à condition que le professionnel s'engage à : - Présenter des références de résultats obtenus sur ses exclusivités - Mettre en place des moyens marketing différents - Présenter un plan média précis et adapté - Démontrer ses capacités à vendre (force de vente, Internet, outil informatique) - Apporter des services privilégiés (prise en charge de l'éventuel état parasitaire, du diagnostic amiante, plomb, du métrage de la surface, etc.) Pour vous offrir le meilleur service, FIRST IMMOBILIER sait depuis longtemps faire face à ces engagements (cf. présentation de l'agence). Testez nous en cliquant sur le lien "Estimez votre bien" !


  10. Qui paye les impôts locaux en cas de vente ?
    Il n'y a pas de répartition pour la taxe d'habitation qui est réglée par l'occupant au 1er janvier. Le vendeur reste légalement le redevable de la taxe foncière. Cependant, l'acquéreur supporte généralement cet impôt à partir de la signature de l'acte de vente. Une clause en repartit habituellement le poids, pour l'année en cours, entre le vendeur et l'acquéreur, en fonction de la durée de jouissance respective. Par soucis de transparence, FIRST IMMOBILIER prévoit cette clause dès la convention de vente.


  11. Qu'est ce que le saturnisme ?
    Les peintures au plomb sont à l'origine d'une maladie grave, le saturnisme, La loi impose un état de l'accessibilité au plomb datant de moins de 1 an, lors de la vente d'un logement construit avant 1948 et situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Seules certaines communes de la Haute Savoie sont concernés. N'hésitez à contacter FIRST IMMOBILIER pour savoir lesquelles.


  12. Vice caché : coupable ou responsable ?
    Un vendeur professionnel tel un promoteur, sera toujours responsable des vices cachés du logement qu'il cède. Un vendeur particulier peut, dans le contrat de vente, prévoir que l'acheteur prend les biens dans l'état sans pouvoir se retourner contre l'ancien propriétaire. Cette clause ne vaut que si le vendeur n'a pas dissimulé le vice ou n'a pas commis "un dol par réticence" en privant son client d'une information essentielle. L'acheteur pourrait alors réclamer une indemnité ou l'annulation de la vente selon la gravité du vice. FIRST IMMOBILIER engage sa responsabilité à chaque transaction et vous garantit une information la plus transparente et et la plus complète possible.


  13. Suite à l' achat de ma maison, merci de m'indiquer quels documents immobiliers doit-on garder.
    Le TITRE DE PROPRIETE est à conserver à vie. Si vous l'avez égaré, votre notaire pourra vous en fournir une copie. Votre contrat de vente doit être conservé tant que vous êtes propriétaire, idem pour le cahier des charges d'un lotissement, les plans de la maison, l'attestation éventuelle de souscription d' assurance dommages-ouvrages. Pour les CONTRATS et les notes d'honoraires des architectes, des géomètres ou de FIRST IMMOBILIER, ne pas les jeter avant trente ans, les réclamations pouvant s'exercer pendant toute cette période ! Idem pour les FACTURES d'artisans (plombier, peintre...). Ce délai correspond au laps de temps pour engager une procédure en cas de contestation de part et d'autre. Pour les CREDITS, gardez le contrat de prêt immobilier pendant dix ans après la dernière échéance, délai pendant lequel vous (ou votre banquier ! ) pouvez agir en cas de problème. Dans une COPROPRIETE, les comptes, la correspondance avec le syndic, les procès-verbaux d'assemblée générale doivent être conservés pendant dix ans. Les archives de votre immeuble sont gardées par le syndic en place puis obligatoirement transmises à son successeur. Sur simple demande, il vous fournira une copie.


  14. Quelles sont les dispositions pour les plus-values immobilières?
    Exonération totale des plus-values au bout de 15 ans , au lieu de 22 ans antérieurement; ainsi dès la 5ème année, un abattement annuel de 10% sera effectué sur le montant de la plus-value. Si plus-value : imposition au taux de 16% plus prélèvements sociaux de 10 % payable par le notaire du vendeur au moment du versement du prix par l'acquéreur. 
    Ainsi l'impôt sera acquitté à l'aide du prix versé par l'acquéreur au lieu d'être réglé, plus d'un an après, au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. 
    Exonération de plus-value sur les cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €. Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit pour la determination du prix d'acquisition. Application d'un abattement fixe de 1000 € sur le montant de la plus-value, opération par opération.
     La résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée.
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