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Diagnostics Immobiliers Obligatoires ( vente et location) A - AMIANTE
Code de la santé publique : art. L. 1334-13 ; art. R. 1334-14 et suivants / arrêtés du 22.8.02 et du 2.12.02
1- Recherche d'amiante
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Recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds |
| Type de biens concernés |
Tous les immeubles bâtis construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97, à l’exception des maisons individuelles. |
| Zones géographiques |
Toutes zones géographiques |
| Obligations…Par qui… |
- Recherche de flocages, calorifugeages et faux plafond (selon la date de délivrance du permis de construire) contenant de l’amiante par un technicien qualifié :
. soit un contrôleur technique agréé par le ministère de l’Equipement sur arrêtés (liste : 36.15 infoamiante, http://www.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/controltec/fic5.htm)
. soit un technicien de la construction assuré pour cette mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation.
- Constitution d’un dossier technique concernant les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. |
| Travaux |
Selon le diagnostic de l’état des matériaux :
- Contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits
- Mesures du niveau d’empoussièrement,
- Travaux de retrait de confinement par entreprises qualifiées (délai de trois ans)
Liste des entreprises qualifiées :
- Qualibat : 01.47.04.26.01 ou www.qualibat.com ou 3616 Qualibat.
- Afacq Ascert International : 01.46.15.70.60.
- 3615 infoamiante
- Mesures conservatoires pour la période précédant les travaux
- Contrôle des travaux |
| Financement des travaux |
Subvention ANAH (diagnostic et travaux d’élimination ou d’isolation) |
2- Autres produits contenant de l'amiante
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Autres matériaux et produits contenant de l’amiante |
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Constitution d’un dossier technique |
Démolition |
| Type de biens concernés |
Parties communes des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 |
| Zones géographiques |
Toutes zones géographiques |
Toutes zones géographiques |
| Obligations…Par qui… |
Constitution d’un dossier technique et d’une fiche récapitulative à partir d’un repérage (arrêté du 22.8.02)
- repérage des matériaux friables mais aussi des matériaux durs (liste : annexe 13-9 du Code de la santé publique)
- repérage par un technicien qualifié (cf. recherche d’amiante) mise à disposition et communication du dossier technique amiante et de la fiche récapitulative
- délai de constitution : 31.12.05 / 31.12.03 pour les IGH (immeubles de grande hauteur) |
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en cas de démolition (obligation depuis le 1.1.02) Le repérage se fait sur les mêmes produits et matériaux que pour la constitutions des dossiers techniques amiante. Repérage par un technicien qualifié |
| Sanctions en cas de non respect des obligations |
Amende de 1.500 € à 7.500 € * |
Amende de 1.500 € à 7.500 € * |
3 - Vente d'immeubles
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Vente d’immeubles (loi SRU : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1334-13, art. 1334-24 / arrétés du 22.8.02 et du 2.12.02) |
| Type de biens concernés |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées) |
| Zones géographiques |
Toutes zones géographiques |
| Obligations…Par qui… |
A compter du 1.9.02 un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être annexé à tout avant contrat et à tout contrat de vente. Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat. L'état est établi par un contrôleur technique agrée (liste : http://www.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/controltec/fic5.htm) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission. A compter du 01.01.2003, une attestation de compétence est exigée. |
| Sanctions en cas de non respect des obligations |
Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés constitué par la présence d’amiante. Pas de sanction pénale |
B - TERMITES
Loi du 8.6.99 (CCH : art. L. 133-4 à 6) / Décret du 3.7.00 / Circulaire du 23.3.01
| Type de biens concernés |
Tous immeubles bâtis ou non bâtis (collectifs ou individuels) |
| Zones géographiques |
Zone délimitée par arrêté préfectoral(voir liste des arrêtés ci dessous) |
Zone délimitée par arrêté municipal |
Toutes zones géographiques |
|
Obligations… |
Mesures de prévention dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être :
1 - En cas de démolition totale ou partielle :
- incinération sur place ou traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés ;
- déclaration obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception des opérations d’incinération et de traitement des matériaux par la personne qui y procède.
2 - En cas de vente :
- annexer à l’acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois conforme à un modèle établi par arrêté et établi par un expert (CTBA ) ou Qualibat.
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- Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires
- Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état parasitaire (établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites).
- Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d’éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état parasitaire, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants (certains experts sont certifiés par le CTBA / centre technique du bois ou de l’ameublement ou par Qualibat www.ctba.fr ; 36.15 Qualibat ou www.qualibat.com |
- Déclaration obligatoire à la mairie, avec ou sans état parasitaire, par l’occupant ou le propriétaire si connaissance de termites ou par le syndicat des copropriétaires si les termites sont présents dans les parties communes.
- La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble ; elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée d’un état parasitaire. |
| Sanctions |
1 - à défaut, amende de 1.500 € à 7.500 € *
2 - en l’absence d’état parasitaire, le vendeur (non professionnel) n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites. |
- En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, faire procéder d’office à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
- A défaut du respect de l’obligation de recherche et le cas échéant des travaux préventifs ou d’éradication : amende de 1.500 € à 7.500 € * |
A défaut, amende de 1.500 € à 7.500 € |
| Financement des travaux |
Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. |
Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. |
- |
C - SATURNISME (PLOMB)
Loi 29.7.98 / Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-6 et R. 31-1 à R. 31-12 /circulaire 16.1.01
Le dispositif de lutte contre la saturnisme a été modifié par la loi du 9.8.04 relative à la politique de santé publique.
| Types de biens concernés |
Tous immeubles (collectifs ou individuels ) |
| Zones géographiques |
Toutes zones + Mesures spécifiques en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral° (voir liste des arrêtés ci-dessous) |
Recherche / diagnostic Obligations...
Par qui … |
Sur tout le territoire, quelle que soit la zone : déclaration du risque par toute personne au préfet ; déclaration du risque par un médecin à la DDASS. Dès signalement d’un risque, le préfet fait effectuer un diagnostic par le service de la préfecture ou un opérateur agréé par le préfet (opérateur privé, association ou organisme spécialisé dans le logement des populations défavorisées, service communal d’hygiène et de santé). |
Travaux / Obligations
Par qui … |
Si diagnostic positif :
- Hébergement provisoire éventuel des occupants
- Travaux prescrits par le préfet au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires qui ont 10 jours pour contester la nature des travaux ou faire connaître leur engagement d’y procéder (délai de réalisation : 1 mois à compter de la notification de l’injonction préfectorale). Le préfet peut agréer les entreprises susceptibles d’intervenir. En cas de carence du propriétaire : travaux réalisés d’office par le préfet à la charge du propriétaire, y compris les frais d’hébergement éventuel.
- Contrôle par le préfet : 1 mois après la notification des travaux.
- Information des occupants et de tous intervenants sur l’état des risques (par préfet et propriétaire). |
En cas de vente
Obligations...
Par qui … |
Pour tout immeuble antérieur à 1948 situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral *
- Obligationd’annexer à tout avant-contrat et au contrat de vente un état des risques d’accessibilité au plomb datant de moins d’un an à la date de l’avant-contrat ou du contrat de vente ;
- Etabli par un contrôleur technique agréé (liste diffusée par le ministère de l’Equipement) ou par un technicien de la construction qualifié assuré pour cette mission.
- Obligation pour le vendeur de communiquer au préfet l’état des risques (en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb) |
| Conséquences ou sanctions |
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb. |
| Financement des travaux |
- Subvention ANAH
- TVA à taux réduit le cas échéant |
D- DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Loi du 9.8.04 (CCH : art. L.134-1 à 5)
| Types de biens concernés |
Tout bâtiment ou partie de bâtiment (construction, extension ou existant) |
| Zones géographiques |
Toutes zones géographiques |
Obligations...
Par qui … |
Document comprenant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
Etabli par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence (décret à paraître) et couverte par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité et ne pas avoir de liens avec le propriétaire, le mandataire ou une entreprise susceptible d'effectuer des travaux.
1- En cas de construction ou d'extension
Le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment (entrée en vigueur immédiate).
2- En cas de vente :
A compter du 1.7.06, le diagnostic fourni par le vendeur est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique
Dans ces deux derniers cas, il doit avoir été établi depuis moins de 10 ans. S'agissant d'un lot de copropriété, le diagnostic ne porte que sur la partie privative.
3- En cas de location :
A compter du 1.7.07, le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur
4- Information du public :
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il a lieu, le gestionnaire doit afficher un diagnostic de moins de 10 ans. |
| Sanctions en cas de non respect des obligations |
Valeur informative seulement |
E- RADON
Circulaire du 27.1.99
| Types de biens concernés |
Bâtiments accueillant du public |
| Zones géographiques |
31 départements concernés par le risquedu radon : www.equipement.gouv.fr |
Recherche / diagnostic Obligations...
Par qui … |
Campagne de sensibilisation sur les mesures d’aération, ventilation, étanchéification. |
F - SUPERFICIE LOI CARREZ
18.12.96 / décret 23.5.97
| Types de biens concernés |
Copropriétés |
| Zones géographiques |
Toutes |
En cas de vente
Obligations...
Par qui … |
En cas de vente de lots en copropriété, tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8 m² (le recours à un professionnel poour le mesurage n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque celui-ci est complexe). |
| Conséquences ou sanctions |
- A défaut de mention, possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte, au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique. Si la menton figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.
- Si superficie réelle < de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte authentique, possibilité de demander au juge une diminution proportionnelle du prix (dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique). |
G - BORNAGE DES TERRAINS
SRU : art 14 /CU : art. L.111-5-3
| Types de biens concernés |
Terrains à construire à usage d’habitation ou mixte |
| Zones géographiques |
Toutes- hors lotissements- en lotissements |
En cas de vente
Obligations...
Par qui … |
Tout avant-contrat et contrat de vente doit indiquer si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. En lotissement et en ZAC : le bornage est obligatoire. |
| Conséquences ou sanctions |
A défaut, une action en nullité peut être engagée dans le délai d’un mois maximum suivant la signature de l’acte de l’acte authentique. Si la mention figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refus de signer l’acte authentique. |
H - DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Carnet d'entretien SRU : art. 74, 78, 79, 80
| Types de biens concernés |
DT : 1ère mise en copropriété des immeubles de + de 15 ans CE : toutes copropriétés |
| Zones géographiques |
Toutes |
Recherche / diagnostic Obligations...
Par qui … |
DT : la mise en copropriété d’un immeuble de + de 15 ans doit être précédée d’un diagnostic technique, « portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ». La loi ne précise pas quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic ; le propriétaire de l’immeuble a intérêt à s’adresser à un professionnel qualifié. CE : obligation d’établir un carnet d’entretien tenu et mis à jour par le syndic (décret du 30.5.01) |
En cas de vente
Obligations...
Par qui … |
Le diagnostic doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et de toute nouvelle vente intervenant dans les 3 ans suivant le diagnostic.Le diagnostic technique et le carnet d’entretien sont consultables à compter du 1.6.2001, sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot ou tout bénéficiaire d’un avant-contrat ou contrat de vente d’un lot. |
I - LISTE DES ARRETES PREFECTORAUX : TERMITES, SATURNISME
En l'absence de données, consulter la Préfecture du département concerné
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DEPARTEMENTS |
Termites |
Saturnisme |
DEPARTEMENTS |
Termites |
Saturnisme |
DEPARTEMENTS |
Termites |
Saturnisme |
|
AIN(01) |
N |
O |
GIRONDE(33) |
O |
O |
PYRENEES-ORIENTALES(66) |
¤ |
O |
|
AISNE(02) |
en cours |
O |
HERAULT(34) |
O |
O |
BAS-RHIN(67) |
N |
O |
|
ALLIER(03) |
N |
O |
ILLE ET VILAINE(35) |
N |
en cours |
HAUT-RHIN(68) |
N |
O |
|
ALPES-DE-HAUTES-P(04) |
- |
O |
INDRE(36) |
¤ |
N |
RHONE(69) |
N |
O |
|
HAUTES-ALPES(05) |
- |
O |
INDRE-ET-LOIRE(37) |
¤ |
N |
HAUTE SAONE(70) |
N |
O |
|
ALPES-MARITIMES(06) |
¤ |
O |
ISERE(38) |
¤ |
O |
SAONE ET LOIRE(71) |
N |
O |
|
ARDECHES(07) |
- |
en cours |
JURA(39) |
N |
en cours |
SARTHE(72) |
¤ |
O |
|
ARDENNES(08) |
- |
O |
LANDES(40) |
O |
O |
SAVOIE(73) |
N |
N |
|
ARIEGE(09) |
- |
O |
LOIR ET CHER(41) |
- |
N |
HAUTE SAVOIE(74) |
N |
¤ |
|
AUBE(10) |
N |
O |
LOIRE(42) |
- |
O |
PARIS(75) |
O |
O |
|
AUDE(11) |
O |
O |
HAUTE-LOIRE(43) |
- |
O |
SEINE MARITIME(76) |
¤ |
en cours |
|
AVEYRON(12) |
O |
O |
LOIRE-ATLANTIQUE(44) |
¤ |
O |
SEINE ET MARNE(77) |
- |
O |
|
BOUCHES-DU-RHONE(13) |
O |
O |
LOIRET(45) |
- |
O |
YVELINES(78) |
O |
O |
|
CALVADOS(14) |
- |
en cours |
LOT(46) |
O |
O |
DEUX SEVRE(79) |
¤ |
O |
|
CANTAL(15) |
N |
O |
LOT-ET-GARONNE(47) |
O |
O |
SOMME(80) |
N |
en cours |
|
CHARENTE(16) |
O |
en cours |
LOZERE(48) |
N |
N |
TARN(81) |
O |
O |
|
CHARENTE-MARITIME(17) |
- |
O |
MAINE-ET-LOIRE(49) |
¤ |
O |
TARN ET GARONNE(82) |
O |
O |
|
CHER(18) |
- |
N |
MANCHE(50) |
- |
N |
VAR(83) |
¤ |
O |
|
CORREZE(19) |
¤ |
O |
MARNE(51) |
- |
en cours |
VAUCLUSE(84) |
¤ |
O |
|
CORSE-du-SUD(2A) |
O |
O |
HAUTE-MARNE(52) |
- |
O |
VENDEE(85) |
O |
O |
|
HAUTE-CORSE(2B) |
O |
O |
MAYENNE(53) |
- |
en cours |
VIENNE(86) |
¤ |
O |
|
COTE D'OR(21) |
- |
en cours |
MEURTHE-ET-MOSELLE(54) |
N |
O |
HAUTE VIENNE(87) |
- |
en cours |
|
COTES D'ARMOR(22) |
N |
¤ |
MEUSE(55) |
- |
en cours |
VOSGES(88) |
N |
en cours |
|
CREUSE(23) |
N |
en cours |
MORBIHAN(56) |
en cours |
en cours |
YONNE(89) |
N |
en cours |
|
DORDOGNE(24) |
O |
O |
MOSELLE(57) |
N |
N |
TERRITORE DE BELFORT(90) |
N |
en cours |
|
DOUBS(25) |
N |
en cours |
NIEVRE(58) |
N |
O |
ESSONNE(91) |
¤ |
O |
|
DRÔME(26) |
O |
O |
NORD(59) |
N |
O |
HAUTS-DE-SEINE(92) |
O |
O |
|
EURE(27) |
N |
O |
OISE(60) |
- |
en cours |
SEINE-SAINT-DENIS(93) |
¤ |
O |
|
EURE-et-LOIRE(28) |
- |
- |
ORNE(61) |
- |
en cours |
VAL-DE-MARNE(94) |
¤ |
O |
|
FINISTERE(29) |
N |
en cours |
PAS-DE-CALAIS(62) |
- |
O |
VAL-D'OISE(95) |
N |
O |
|
GARD(30) |
- |
O |
PUY DE DOME(63) |
N |
N |
REUNION(97) |
O |
N |
|
HAUTE-GARONNE(31) |
O |
¤ |
PYRENEES ATLAN (64) |
¤ |
O |
MARTINIQUE(97) |
O |
N |
|
GERS(32) |
O |
O |
HAUTES-PYRENEES(65) |
N |
O |
GUADELOUPE(97) |
¤ |
N |
|
Dans la plupart des départements l'arrêté saturnisme porte sur l'ensemble des communes du département |
Consultez le site du ministère de la santé |
- |
Arrêtés termites : signalés par les Adil au 1.9.03 |
| ¤=arrêté préfectoral partiel |
N=non O=oui |
|
